Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement

Texte complet
17. Territoire d’application: Le présent règlement s’applique dans l’ensemble du territoire du Québec à l’exception des territoires visés aux articles 133 et 168 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9, a. 17.